senat.fr | Barème applicable aux articles de sport et de loisirs dans le cadre du…

L'article L. 541-10 du code de l'environnement applique le principe de responsabilité élargie du producteurs (REP) aux articles de sport et loisirs qui oblige à intégrer dans le prix de vente des produits mis sur le marché, la charge financière des fonds de réemploi et de réparation ainsi que les coûts de gestion des déchets correspondants. Si l'élargissement de cette disposition…